Tribunal administratif
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
