Tribunal administratif
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
12/09/2017
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
28/03/2017
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
28/03/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Composition irrégulière d’une COMED : vice de procédure
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Urgence à héberger un demandeur d’asile
30/08/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
