Tribunal administratif
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
13/08/2020
Droit au logement
ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
03/03/2020
Droit à l'hébergement
L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
03/03/2020
Droit à l'hébergement
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
