Tribunal administratif
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit à la domiciliation d’une requérante établie au même endroit depuis 40 ans mais sans adresse postal
26/12/2022
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Injonction de prise en charge et d’enregistrement de la demande d’asile d’un jeune en attente de reconnaissance de sa minorité
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Rétablissement des conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte avec deux enfants à charge
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Illégalité du retrait des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile en procédure Dublin en raison du refus de se soumettre à un test PCR
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Absence de condition de séjour régulier et stable pour avoir accès au DALO hébergement
02/12/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
