Tribunal administratif
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit à la domiciliation d’une requérante établie au même endroit depuis 40 ans mais sans adresse postal
26/12/2022
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Injonction de prise en charge et d’enregistrement de la demande d’asile d’un jeune en attente de reconnaissance de sa minorité
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Rétablissement des conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte avec deux enfants à charge
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Illégalité du retrait des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile en procédure Dublin en raison du refus de se soumettre à un test PCR
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Absence de condition de séjour régulier et stable pour avoir accès au DALO hébergement
02/12/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
