Tribunal judiciaire
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice morale
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Rapports locatifs
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
