Tribunal judiciaire

La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué

26/05/2021

Congés

Habitat indigne

Habitat non-décent

Rapports locatifs

Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance

26/05/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne

Rapports locatifs

Octroi d’un délai de 12 mois à des habitants d’un squat visés par une procédure d’expulsion

26/05/2021

Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole

12/01/2021

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

04/09/2020

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière 

13/08/2020

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril

13/08/2020

Congés

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs

L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance

13/08/2020

Habitat indigne

Habitat non-décent

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage