Tribunal judiciaire
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Rapports locatifs
Limite de la notion de voie de fait et octroi de six mois de délais supplémentaires
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
