Tribunal judiciaire
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
14/02/2023
Habitat indigne
Définition de la notion d’occupant – octroi de 18 mois de délai en raison de la fragilité des personnes vivant en bidonville et de l’impossibilité d’accéder à des conditions d’habitat plus dignes
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai accordé à des habitants sans titre
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai d’un an en raison de la vulnérabilité de personnes étrangères en attente de décisions sur la régularité de leur séjour
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Nullité d’un congé vente en l’absence des mentions obligatoires + refus de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison du faible montant de la dette locative
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
10/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
