Tribunal judiciaire
Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux
11/09/2026
Locations meublées
Rapports locatifs
Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Seul le propriétaire peut demander l’expulsion d’un local occupé
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension des mesures d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé et de ses revenus
11/09/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du congé du fait de l’antériorité d’un arrêté de mise en sécurité et injonction d’exécuter des travaux
11/09/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Non-exonération de la responsabilité d’un bailleur de la remise aux normes d’un logement loué indécent malgré ses difficultés personnelles
08/06/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice moral
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
