Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
T.A. Versailles, 9e Chambre, jugement n°1803688 du 3 février 2020
L’ANGVC forme un recours administratif préalable et un recours gracieux auprès du président d’un syndicat mixte de gestion d’aire d’accueil en demandant l’abrogation des articles 4,7 et 9 du règlement intérieur du 21 septembre 2017 relatif aux aires d’accueil pour les gens du voyage en raison de leur illégalité
