TA de Versailles le 03/02/2020,
n° 1803688
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
L’ANGVC forme un recours administratif préalable et un recours gracieux auprès du président d’un syndicat mixte de gestion d’aire d’accueil en demandant l’abrogation des articles 4,7 et 9 du règlement intérieur du 21 septembre 2017 relatif aux aires d’accueil pour les gens du voyage en raison de leur illégalité
