C de C le 06/11/2025,
n° Y 25-70.018

Dans cet avis, la Cour de cassation précise le régime du délai de computation de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit l’obligation de notifier au représentant de l’Etat dans le département l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail d’habitation dans un délai de six semaines avant l’audience. Le régime de computation des délais correspond à l’ensemble des règles et méthodes utilisées pour calculer une date ou durée. Ainsi, puisque les articles 640 et 641 du Code de procédure civile n’envisagent que les seules hypothèses des jours et des mois dans la computation des délais, le juge considère que le délai de l’art 24 III de la loi du 6 juillet 1989 « doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d’audience, sans compter le jour de l’audience ».

Le juge rejette l’application de l’art 642 du CPC au délai prévu de la loi du 6 juillet 1989 qui ne peut donc pas être prorogé si le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

En conclusion, le délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail (art 24 III de la loi du 6 juillet 1989) expire le 42^e jour à zéro heure précédant la veille de la date de l’audience.