Veille juriprudentielle

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022

01/12/2022

Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021

04/04/2022

Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2021

22/12/2021

Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience

21/12/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation

21/12/2021

Locations meublées

Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir

21/12/2021

Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble

21/12/2021

Habitat indigne

La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement

21/12/2021

Habitat indigne

Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires

21/12/2021

Habitat indigne