Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2022
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 26/12/2022 · Date de modification : 09/04/2025
Jurisprudence associée
Conseil d'Etat , le 31/05/2024, n° 473746
La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement
11/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4
L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation
11/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal judiciaire TJ de Roubaix, le 30/08/2024, n° 23/32946
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 19/07/2024, n° 24/00638
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
