Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2024
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 29/07/2024 · Date de modification : 09/04/2025
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Jurisprudence associée
Conseil d'Etat , le 31/05/2024, n° 473746
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11/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4
L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation
11/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
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Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
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Occupation d’un bâtiment sans titre
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L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
