Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2023
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 21/02/2024 · Date de modification : 09/04/2025
Jurisprudence associée
TA de Lyon, le 30/06/2025, n° 2507638
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
25/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 14/06/2024, n° 2407638
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
18/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Tribunal administratif TA de Marseille, le 25/02/2025, n° 2501564
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Tribunal administratif TA Melun, le 22/10/2024, n° 2412134
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
