TA de Lyon le 23/03/2026,
n° 25112602

Le requérant est réfugié en France, tandis que sa femme et ses enfants résident dans leur pays d’origine. Par une décision d’août 2024, la commission de médiation du Rhône l’a reconnu prioritaire DALO. L’intéressé a accepté une proposition de logement lui ayant été adressée en janvier 2025. Toutefois, la commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements a émis un avis de non-attribution du fait de l’absence d’informations relatives à la situation administrative de sa femme en France. En mars 2025, la préfère du Rhône a informé l’intéressé qu’elle ne donnerait aucune suite au dossier en estimant qu’elle avait exécuté son obligation de relogement.

Le juge a considéré que la seule circonstance qu’un demandeur soit marié ne suffit pas pour considérer que son conjoint dont il vit séparé à la date de sa demande serait appelé à vivre dans le logement sollicité. Il ne résulte pas de l’instruction qu’en ne déclarant pas son épouse dans ses demandes, le requérant puisse être regardé comme ayant eu un comportement de nature à faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation de nature à délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle, alors même que la commission d’attribution des logements a pris une décision de non-attribution en dépit des éléments présentés par le requérant.

Il est enjoint à la préfète d’attribuer un logement au requérant avant le 1^er mai 2026 et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par mois complet de retard.