TA de Paris le 02/02/2026,
n° 2422707 4-2
Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’intéressé a saisi la commission de médiation DALO de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social mais se voit opposer un refus. La commission estime que les éléments sont insuffisants et que le requérant n’a pas répondu à la demande de pièces supplémentaires.
Le tribunal, dans cette décision, retient que le requérant est hébergé au domicile d’un tiers dans un logement d’une superficie de 35 m2 et qu’il est dépourvu de logement pérenne. Par suite, sont prononcées l’annulation de la décision de la commission de médiation et le rejet du recours gracieux. En effet, la commission de médiation ne peut demander la démonstration du caractère inadapté du logement dans le cas où le tiers n’est pas tenu par l’obligation alimentaire définie aux articles 205 et suivants du code civil.
