TA de Paris le 20/01/2026,
n° 2428400/3-1
Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La requérante a été reconnue comme étant prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation DALO de Paris de juillet 2021. Le préfet n’a pas proposé de relogement dans le délai de six mois imparti. Il n’a pas non plus exécuté l’ordonnance qui lui enjoignait de le faire.
L’intéressée fait un recours devant le tribunal administratif de Paris qui retient que l’absence de proposition est une carence de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter de janvier 2022 (soit après expiration du délai de six mois qui court à partir de la décision de la commission de médiation).
Le juge retient que la situation qui a motivé la décision de la commission perdure et que la requérante a en outre dû quitter le logement dont elle était locataire à la fin de l’année 2023. Il apprécie les troubles de toute nature subis dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, et fixe leurs réparations à 250 euros par personnes et par année de carence au titre des années 2022 et 2023, période durant laquelle elle avait un logement, puis à 750 euros au titre des années 2024 et 2025, période durant laquelle elle n’avait pas de logement, soit une somme de 2000 euros.
