Activité du réseau · Date de publication : 21/04/2016 · Date de modification : 08/12/2016
Le réseau Jurislogement vous présente le bilan de ses activités conduites en 2015 et les perspectives pour 2016.
Bilan des activités du réseau Jurislogement en 2015
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
16/02/2021
17/02/2020
16/12/2019
11/04/2017
