Conseil d'Etat, CE le 28/03/2013, n° 347794
Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l’injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n’en est pas pour autant frappé d’irrégularité.
D’autre part, il considère que lorsque « la commission de médiation détermine des mesures d’accompagnement social qu’elle estime nécessaires, le refus de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle ».
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