Tribunal d'instance, TI Paris le 29/01/2013, n° 11-11-000352
Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352
Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.
Le juge condamne le bailleur à réaliser les travaux préconisés par l’expert sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’issue du délai de 45 jours à compter de la notification de cette décision.
Il fait également droit à la demande de la locataire en diminution de son loyer mensuel à 250 €, soit 33% du loyer contractuel, compte tenu de l’indécence du logement loué pendant plusieurs années.
Il condamne donc le bailleur à verser à la locataire la somme de 14 350 €, correspondant à la part de loyers indûment perçus, en tenant compte de la diminution de loyer de novembre 2002 à avril 2007 et de septembre 2010 à décembre 2012.
Le bailleur avait déjà été condamné dans un jugement du 11 janvier 2012, à verser à la locataire la somme de 14 348 € au titre des loyers indûment perçus pour la période de mai 2007 à mars 2010.
