TA de Mayotte le 21/01/2026,
n° 2302249
Obligation de proposition de relogement adaptée à chaque occupant pour un arrêté préfectoral d’évacuation de locaux sans droit ni titre à Mayotte
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Aux termes de l’article 197 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, les préfets à Mayotte et en Guyane peuvent ordonner l’évacuation de locaux édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Toutefois, une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant doit être annexée à l’arrête préfectoral.
En l’espèce, le préfet de Mayotte a prononcé l’évacuation et la destruction de constructions bâties sur la commune de Koungou.
Le tribunal administratif de Mayotte considère qu’un courrier et une annexe de l’arrêté litigieux évoquant un relogement dans un « village relais » sans plus de précision, ainsi qu’un courrier, postérieur à l’arrêté, précisant que le logement de 50m2 pourrait accueillir 10 personnes, ne sont pas suffisants pour remplir l’obligation qui incombe au préfet en matière de relogement. Les requérants sont fondés à soutenir qu’ils n’ont pas été destinataires d’une proposition de relogement adaptée à leur situation familiale.
Par suite, l’arrêté litigieux est annulé.
