CEDS le 11/09/2012,
n° 67/2011

Comité européen des droits sociaux

Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 06/01/2026

Discrimination

Droit à la scolarisation

Droit au logement

Droit aux prestations sociales

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).

>> Commentaire : Nicolas BERNARD, « La lancinante question de l’expulsion des Roms, et autres considérations. À propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux le 11 septembre 2012 »

CEDS, 11 septembre 2012, n° 67:2011 Médecins du Monde – International c. FranceTélécharger

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Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats
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