TJ de Créteil le 20/03/2026,
n° 12-25-000209

Seul le propriétaire peut demander l’expulsion d’un local occupé

Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Le département du Val de Marne demande l’expulsion d’une personne des locaux qu’il loue à une société selon un contrat de prêt à usage, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civil.

Le tribunal considère que le département n’a pas d’intérêt à agir dès lors qu’il n’est pas propriétaire du bien occupé. Ses demandes sont déclarées irrecevables.

TJ de Créteil, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 20 mars 2026, n° 12-25-000209Télécharger

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 26/02/2026, n° 25-01374

Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 03/03/2026, n° 12-25-000156

Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Comité Européen des Droits Sociaux Comité européen des droits sociaux,, le 05/03/2026, n° 2242023

Arrêtés anti-mendicité – violation des articles 30 (droit à la protection contre la pauvreté) et E (droit à la non-discrimination) de la Charte sociale européenne

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Lille, le 09/01/2025, n° 2512056

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO : la nécessaire prise en compte de la situation de la personne avant expulsion par le préfet

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
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