Tribunal d'instance, TI Paris le 14/03/2014, n° 235/2014
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
Jurisprudence · Date de publication : 19/11/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 11ème, 24 mars 2014, n°235/2014
Un locataire occupait une chambre d’une surface habitable de 1.56 m². Il a conclu son bail avec une agence immobilière en 1995. Antérieurement au « décret décence » du 30 janvier 2002, aucune disposition d’ordre public n’interdisait la location d’une pièce d’une dimension inférieure à 9 m². En mars 2012, un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation est pris. L’arrêté met en demeure le propriétaire de reloger le locataire dans un délai de trois mois.
La propriétaire est assignée par le locataire qui demande au juge d’ordonner son relogement sous astreinte (il parviendra à se reloger sans l’aide de sa propriétaire en avril 2013), le remboursement des loyers payés avant la prise de l’arrêté ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La propriétaire se retourne contre l’agence immobilière en charge de la gestion du bien, pour défaut d’information.
Le juge condamne finalement la propriétaire et l’agence immobilière « in solidum » à payer la somme de 815 euros au titre de l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ; ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
