Tribunal administratif, le 30/10/2015
Urgence du relogement Рannulation d̩cision Comed
Jurisprudence · Date de publication : 30/10/2015 · Date de modification : 14/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
TA Toulon, 14 janvier 2015, n°1400479 Â
Madame a fait une demande de logement social suite à laquelle aucune proposition de logement ne lui a été faite. Le délai anormalement long étant dépassé, Madame a saisi la commission de médiation DALO de son département. Madame est handicapée et vit avec son fils de 15 ans dans un logement de 15m². La Commission de médiation rejette son recours DALO compte tenu de la présence uniquement occasionnelle de son fils.
Le tribunal considère que si la garde du fils de Madame a été confiée à son père, Madame rapporte la preuve que son fils est présent plusieurs jours par semaine, y compris les week-ends. Le tribunal reconnaît le caractère urgent de la situation de Madame et annule la décision de rejet de la Comed. Il l’enjoint de réexaminer la demande de Madame dans un délai d’un mois.
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