Cour d'Appel, CA Douai le 19/02/2015, n° 1404934
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
Jurisprudence · Date de publication : 29/08/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CA Douai, 19 février 2015, n°1404934
Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.
La cour d’appel rétracte l’ordonnance sur requête considérant qu’elle ne contient aucune motivation, mentionnant seulement que « les occupants refusent de partir et refusent de donner leur identité ».
La cour considère que « le juge des requêtes n’a pas recherché si la mesure sollicitée exigeait qu’il soit dérogé au principe de la contradiction », l’urgence invoquée par la SEM ne suffisait pas à elle seule, à y déroger.
La cour d’appel ne confirme pas l’ordonnance d’expulsion dès lors que ce terrain est occupé depuis deux ans par les personnes, qui ont installé divers équipements aidées par des associations avec lesquelles la Ville a des relations puisqu’une convention a été passée pour sécuriser les lieux et assurer une animation pour les enfants.
Voir également CA Douai, 5 mars 2015, n°1405120
