Tribunal administratif, TA de Lyon le 16/06/2017, n° 1704297
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Lyon , 16 juin 2017, n°1704297
Une famille à la rue saisit le juge des référés afin qu’il ordonne au préfet de les héberger. Monsieur et Madame souffrent respectivement de pathologies physiques et mentales. Et leur fils se trouve en détresse du fait de leurs conditions de vie extrême. Le juge reconnaît leur détresse médicale, psychique et sociale face à laquelle la carence de l’administration, qui ne leur a proposé aucune solution d’hébergement, a constitué une atteinte à leur droit à l’hébergement d’urgence.
Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 72 heures.
