CE le 20/11/2025,
n° 509664
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La requérante, expulsée de son logement, demande au tribunal administratif d’accepter sa demande tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer un hébergement d’urgence. Elle introduit un référé-liberté (L. 521-2 CJA). Le tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande par une ordonnance du 28 octobre 2025.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat statue en tant que juge des référés en appel de l’ordonnance de référé ayant rejeté la demande de la requérante.
Le CE rappelle la condition du référé-liberté exigeant que la personne qui saisit le juge des référés doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai de 48 heures, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale (L. 521-2 CJA). Ainsi, l’urgence particulière s’apprécie au cas par cas.
En l’espèce, le juge relève plusieurs éléments : la requérante et ses enfants n’étaient pas à la rue puisqu’ils logeaient chez des proches ; la requérante n’était pas sans ressources, et qu’elle n’avait pas établi avoir accompli de démarches effectives en vue de son relogement depuis le prononcé du jugement d’expulsion. Par conséquent, puisque la seule saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ne permet pas d’attester de démarches effectives de relogement, la requérante n’est pas fondée pour soutenir être dans une situation d’urgence particulière.
Ce jugement, contestable, illustre la trop stricte appréciation de la condition d’urgence dans les procédures de référé en droit à l’hébergement.
