TA de Bordeaux le 04/11/2025,
n° 2401226

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Bordeaux a saisi le tribunal administratif d’un recours en responsabilité visant à faire condamner l’Etat à lui verser la somme de 125 458 euros en remboursement des dépenses qu’il a engagées en matière d’hébergement d’urgence. Elle soutient que l’Etat est fautif en raison de sa carence avérée et prolongée dans l’exercice de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence du fait de l’insuffisance de ses interventions pour créer des places d’hébergement supplémentaires.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles, les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, ainsi que l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale incombe en principe à l’Etat.

Parallèlement, en vertu de l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, les CCAS peuvent créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux comportant une mission d’hébergement d’urgence. Toutefois, cette intervention revêt un caractère supplétif ce qui signifie que le CCAS ne doit pas prendre définitivement à sa charge des dépenses qui incombent à l’Etat.

Pour autant, le tribunal ne reconnait pas la carence avérée et prolongée de l’Etat. Le CCAS n’établit pas avoir été contraint de prendre en charge pour des durées significatives des personnes n’ayant pas ou plus obtenu de places d’hébergement dans les services de l’Etat. Le tribunal rejette également l’argument de l’enrichissement sans cause au motif que le CCAS a librement choisi d’exercer la compétence d’hébergement d’urgence.

Toutefois, l’Etat est condamné à rembourser au CCAS la somme de 8 537,82 euros, ce qui correspond aux sommes engagées pour la prise en charge de personnes relevant des services de l’Etat.