Cour d'Appel, CA Versailles le 07/09/2017, n° 1700250
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CA Versailles, 7 septembre 2017, n°1700250
Par ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du TGI de Pontoise a ordonné l’expulsion d’occupants d’un terrain situé dans le département du Val d’Oise. Ceux-ci ont interjeté appel de la décision et saisi en référé le premier président de la Cour d’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire.
Le premier président a d’abord constaté que le premier juge avait violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un procès-verbal non communiqué en première instance aux appelants.
Il  a  également souligné que la famille occupait les lieux depuis 19 ans et que celle-ci se trouverait dans une situation de grande précarité si elle était expulsée sans solution de relogement.
Sur ces éléments, il a considéré que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé aurait des conséquences manifestement excessives et a prononcé la suspension de son exécution.
