Tribunal administratif, TA de Bordeaux le 22/11/2017, n° 1703681 - 1605106
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Bordeaux, 22 novembre 2017, n°1703681
TA de Bordeaux, 29 décembre 2017, n°1605106
Par deux décisions, le Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les décisions de la commission de médiation doivent être motivées sous peine de nullité.
Il indique qu’une décision visant les textes, mais dépourvue de toute motivation, est nulle. Il précise également que la décision de la commission de médiation doit, pour être valable, comporter les indications précises des critères pris en compte pour examiner la demande et les raisons pour lesquelles elle a considéré que les éléments fournis par le demandeur n’étaient pas de nature à démontrer le bien-fondé de sa demande.
