Tribunal administratif, TA de Montreuil le 09/10/2017, n° 1702010
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Montreuil, 9 octobre 2017, n°1702010
Madame a été reconnue prioritaire a titre du DALO hébergement par décision du 18 mars 2015. Par une décision de décembre 2015, le Tribunal enjoint à l’Etat de l’héberger. Sans aucune proposition d’hébergement, Madame saisit le Tribunal d’une demande indemnitaire pour elle et ses deux enfants à hauteur de 15.000,00 €.
Le Tribunal rappelle que l’Etat, désigné comme garant du droit au logement décent, est titulaire d’une obligation de résultat. Il indique cependant qu’une carence de l’Etat engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur. Sa responsabilité n’est donc pas engagée à l’égard de l’ensemble des membres du foyer. Ceux-ci sont cependant pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement.
Le tribunal précise également la notion de troubles dans les conditions d’existence justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Il indique que ceux-ci doivent être appréciés « en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat ».
En l’espèce, le Tribunal a condamné l’Etat à verser à Madame la somme de 10.000,00 € au titre du préjudice subi.
