TA de Lyon le 19/03/2018,
n° 1801569
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 19/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Quatre-vingt personnes, dont des familles et des mineurs, occupent depuis décembre 2017 un immeuble destiné à devenir un collège. Le propriétaire demande au juge des référés de prononcer leur expulsion.
Le juge constate la vétusté de l’immeuble en observant l’absence d’installation sanitaire, d’eau chaude et d’évacuation des déchets. Il constate également qu’un incendie est survenu dans l’immeuble. Malgré l’ensemble de ces difficultés, il conclut que celles-ci restent moindres à celles que rencontreraient les occupants s’ils étaient livrés à eux-mêmes dans la rue en plein hiver.
Le tribunal juge en conséquence que l’urgence n’est pas caractérisée et rejette la demande d’expulsion.
