, TGI Lille le 06/02/2018, n° 1701276
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Lille, 6 février 2018, n°1701276
Des occupants installés depuis plus de 3 semaines sur un terrain appartenant à la commune de Lille se voient expulsés par les forces de l’ordre sans décision de justice préalable ni prise d’arrêté municipal. Ils saisissent le tribunal afin de contester l’expulsion.
Le tribunal rappelle qu’il ne peut être procédé à une expulsion sans décision de justice préalable quand bien même les policiers seraient intervenus la veille de l’expulsion pour constater et poursuivre l’infraction du délit d’installation en réunion.
Le tribunal en conclut que l’expulsion est illégale et que les occupants ont nécessairement subi les conséquences d’un trouble manifestement illicite. La ville et l’Etat sont condamnés à leur verser 1 000 € de dommages et intérêts.
