Conseil d'Etat, CE le 18/05/2018, n° 412059
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une famille de 4 personnes hébergées dans un T2 de 36 mètres carrés dans un CHRS depuis 3 ans et demi a été reconnue prioritaire DALO mais n’a pas eu de proposition de relogement dans les délais légaux. Le tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser 200 euros. La famille se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’Etat de faire droit à leur première demande qui était de leur verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis.
Le Conseil d’Etat estime qu’en limitant l’indemnisation à 200 euros alors que la situation perdurait, « le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce ». Le juge annule le jugement du tribunal et condamne l’Etat à verser à Monsieur la somme de 3 500 euros.
