Conseil d'Etat, TA Montreuil le 11/04/2018, n° 1708625
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Montreuil, 11 avril 2018, n°1708625
Un couple vit avec ses deux enfants souffrants de pathologies chroniques dans un logement insalubre de 26 m2. La famille a été reconnue prioritaire par la COMED mais aucune proposition de logement ne lui a été faite dans les délais légaux. Elle engage par la suite un recours indemnitaire.
Le tribunal considère que l’administration n’a pas « pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire […] l’obligation de relogement », alors que la situation de la famille « imposait une célérité ». Le tribunal rappelle que la « persistance de la situation […] cause des troubles de toutes natures dans leurs conditions d’existence ». Ce dernier apprécie les conditions de logement qui ont perduré, la durée de la carence et le nombre de personnes dans le foyer pour proposer une « juste appréciation du préjudice subi » et condamne l’Etat à verser 7 500 euros à la famille, soit 750 euros par an et par personne.
