Cour de Cassation, CC le 17/05/2018, n° 16-15.792
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Cour de cassation, 17 mai 2018, n°16-15.792
Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.
La Cour de cassation a opéré une mise en balance entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile et a estimé qu’en l’espèce, l’ingérence dans le droit au respect du domicile ne saurait être disproportionnée « eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».
La Cour de Cassation rejette le pouvoir de Monsieur et Madame X.
