Conseil d'Etat, CE le 11/10/2018, n° 411034
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 11 octobre 2018, n°411034
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.
En première instance, le tribunal refuse de reconnaître un préjudice indemnisable pour la période allant du 11 septembre 2014 à son relogement effectif au motif qu’il n’apportait aucune précision sur le préjudice subi pendant cette période. Le Conseil d’Etat rappelle que le préjudice indemnisable perdure jusqu’au relogement effectif de la personne. Il précise : « qu’en se prononçant ainsi, alors que l’intéressé affirmait notamment qu’ayant subi une intervention chirurgicale en janvier 2015 il avait dû, après sa sortie de l’hôpital, dormir dans sa voiture, et que l’administration ne méconnaissait pas qu’il était resté dans domicile fixe jusqu’au mois de décembre suivant », le tribunal a méconnu le droit.
En conséquence, la décision du tribunal administratif est annulée.
