Tribunal d'instance, TI Montpellier le 23/10/2018, n° 11-18-000246
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TI Montpellier, 23 octobre 2018, n°11-18-000246
Des locataires prennent à bail un logement pour lequel un arrêté préfectoral d’insalubrité est rendu. Ils assignent leurs propriétaires devant le tribunal afin d’obtenir réparation de leur préjudice subi en raison de l’insalubrité du logement (enterré, sans éclairage naturel et sans évacuation des eaux usées). Les bailleurs rejettent la responsabilité sur l’agence immobilière qui a loué le bien.
Le tribunal déclare les propriétaires et l’agence immobilière solidairement responsables des préjudices subis par les locataires. Le tribunal constate que: « le caractère insalubre de ce logement loué devra donner lieu à une indemnité de la part, tant du bailleur propriétaire contractant, que de l’agence immobilière conseillère du mandant ». La responsabilité de l’agence immobilière est engagée en raison de son obligation de conseil qui l’engage à s’assurer que se trouvent réunies les conditions de fait et de droit nécessaires à la conformité du contrat de bail. La responsabilité est partagée avec le bailleur qui bien que  connaissant le caractère insalubre des locaux n’a pas hésité à signer le contrat de bail.
Le tribunal condamne en conséquence solidairement le bailleur et l’agence immobilière à verser aux locataires la somme de 5 880 € au titre du préjudice de jouissance subi.
