Cour d'Appel, CA Paris le 17/10/2018, n° 1802917
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Paris, 17 octobre 2018, n°1802917
Une ordonnance de référé du 31 octobre 2017 constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu par Monsieur K. avec un propriétaire privé en raison d’une dette locative, et prononce son expulsion. Monsieur K. interjette appel de cette décision.
D’une part, la Cour d’appel estime que les juges de première instance ont violé les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle en ne prononçant pas le sursis à statuer alors que le bureau d’aide juridictionnelle n’avait pas rendu sa décision sur la demande de Monsieur K.
Sur le fond du litige, les juges d’appel considèrent qu’il existe une contestation sérieuse sur l’habitabilité du logement et que dès lors le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent. Ils précisent : « il n’appartient pas au juge des référés de trancher sur le caractère décent ou non du logement donné à bail ; par contre les éléments figurant dans le rapport produit au débat créent un doute sérieux sur l’habitabilité de l’appartement donné à bail à Monsieur K. de sorte que seul le juge du fond pourra statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’un local dont le caractère d’habitation est litigieux ».
L’ordonnance est par conséquent infirmée en toutes ses dispositions.
