Tribunal d'instance, TI Paris le 26/09/2018, n° 11-17-19-1443
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
Par arrêté en date du 14 février 2013, un immeuble a été déclaré en état d’insalubrité. Le 16 juin 2013, Monsieur T. conclu un bail pour un studio au sein de cet immeuble. Le 6 septembre 2017, il assigne son propriétaire en nullité du bail et en restitution des loyers payés.
L’immeuble ayant été déclaré insalubre antérieurement à la conclusion du bail, le juge en déduit la nullité du bail pour cause illicite du contrat. Concernant la restitution des loyers, le tribunal juge que l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitation ne conditionne pas la mesure de suspension et de restitution des loyers au fait que l’arrêté d’insalubrité vise le logement lui-même. Il en conclut que la : « suspension des loyers trouve dès lors à s’appliquer à tous les lots comprenant une quote part des parties communes. ». Le bailleur est condamné à restitué les loyers versés.
