Cour d'Appel, CA Aix-en-Provence le 17/01/2019, n° 201945

CA Aix-en-Provence,17 janvier 2019, n°201945

Des familles occupent un immeuble. Saisi par le propriétaire, le tribunal d’instance de Marseille prononce leur expulsion immédiate à l’issue de la trêve hivernale. Les occupants interjettent appel. Ils reprochent au premier juge de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité requis.

La Cour d’appel rappelle le principe du contrôle de proportionnalité. Il précise : « Le contrôle de proportionnalité auquel le juge des référés est tenu ne s’opère pas au stade de la détermination de l’illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés, mais au stade de la détermination et de l’opportunité de la mesure adoptée pour y mettre fin. Ce contrôle de proportionnalité peut se manifester dans le choix des modalités qui peuvent assortir la mesure. ». En d’autres termes, l’occupation sans titre d’un immeuble constitue toujours un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés. Le contrôle de proportionnalité doit s’opérer lorsque le juge statue sur la mesure nécessaire afin de faire cesser « le trouble ».

En l’espèce, la cour d’appel estime que les appelants justifient de leur intégration dans le quartier notamment par la scolarisation de leurs enfants, leurs démarches en vue de l’obtention d’un logement et leur suivi médical. Il constate également qu’aucune solution d’hébergement ne leur a été proposée. Il en déduit qu’une expulsion immédiate aurait des conséquences humaines disproportionnées par rapport au droit de propriété.

En conséquence, la Cour d’appel prononce l’expulsion des occupants, mais rétablit le délai de deux mois et octroie aux appelants un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2019.