TA de Cergy-Pointoise le 10/05/2019,
n° 1708381
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 29/01/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sans domicile depuis son expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette sa demande au motif : « qu’une offre de logement n’est pas adapté à la (sa) situation et qu’elle devrait être accueillie dans une structure d’hébergement. »
Le tribunal constate qu’à la date de décision de la COMED, Madame, étant dépourvue de logement, satisfaisait aux critères de l’article R.441-14-1 du CCH permettant de voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente par la COMED.
En conséquence, le tribunal juge que la COMED a commis une erreur de droit et annule sa décision.
