Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
CE, 5e Chambre, n°420874 du 10 février 2020
Une personne fait une demande de relogement reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation en mai 2017. Estimant ne pas avoir reçu de proposition adéquate, la demanderesse forme un recours injonction devant le Tribunal administratif de Marseille qui rend un jugement en mars 2018 accordant un délai de quatre mois pour procéder au relogement
Conseil_d_État_5ème_chambre_10_02_2020_420874_Inédit_au_recueil_Lebon
