La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
T.A. Cergy-Pontoise, jugement n°1802215 du 26 mars 2020
Une personne étrangère est entrée en France avec un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Par la suite, elle demande la délivrance d’un titre de séjour temporaire et introduit un recours DALO. En 2017, la commission de médiation rejette son recours amiable visant à la faire reconnaître prioritaire au motif qu’elle ne remplit pas le critère de permanence de résidence exigé par l’article L. 300-1 du CCH. La requérante forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision de la commission.
