Cass Civ 3ème le 16/01/2020,
n° 19-10.375

Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée

Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026

Droit au logement

Un couple est propriétaire d’une parcelle depuis 2004 sur laquelle il a édifié un chalet en bois, qu’il occupe avec ses enfants, et d’autres aménagements. La commune assigne le couple en référé en vue d’obtenir d’une part la démolition de la totalité des aménagements sur la parcelle, classée en zone naturelle par le PLU[1], et d’autre part l’expulsion de la famille. La demande de la commune est accueillie et confirmée en appel. Le couple forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

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Cass Civ 3ème le 16/01/2020,
n° 19-10.375

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

Cass Civ 3ème le 16/01/2020, n° 19-10.375

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