TA de Versailles le 03/02/2020,
n° 1803688

Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal

Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

L’ANGVC forme un recours administratif préalable et un recours gracieux auprès du président d’un syndicat mixte de gestion d’aire d’accueil en demandant l’abrogation des articles 4,7 et 9 du règlement intérieur du 21 septembre 2017 relatif aux aires d’accueil pour les gens du voyage en raison de leur illégalité

TA-Versailles-3-février-2020Télécharger

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 06/06/2025, n° 486577

Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal judiciaire TJ d'Alès, le 25/03/2022, n° 16022000022

Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle

08/04/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)

08/04/2025

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Tribunal administratif TA de Grenoble, le 16/09/2024, n° 2406161

Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause

08/04/2025

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