CE le 13/01/2020,
n° 437102
Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Un mineur non accompagné est confié à l’ASE par le juge des enfants jusqu’à sa majorité en juillet 2019. Quelques mois après cette date, alors qu’il est scolarisé, le département met fin à son accompagnement et lui refuse l’attribution d’un contrat professionnel « jeune majeur ». Il forme un référé liberté devant le TA de Melun, afin que le département soit enjoint à lui proposer une prise en charge pour qu’il puisse continuer la fin de son année scolaire.
